Article 8
Les mesures visées aux articles précédents et à l'article 14 doivent être réalisées sur une surface d'un seul tenant d'un minimum de 10 ares.
Arrêté du 20 mars 2002 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2001-2002
NOR : AGRP0200091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/AGRP0200091A/jo/article_8
Texte n°25