Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1998 susvisé, les mots : « article R. 124 » sont remplacés par les mots : « article R. 221-4 ».
République
Française
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NOR : DEFD0201403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/DEFD0201403A/jo/article_2
Texte n°19
A l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1998 susvisé, les mots : « article R. 124 » sont remplacés par les mots : « article R. 221-4 ».
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