Décret du 1er octobre 2002 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la voie U 222 entre l'avenue Milly-Mathis et le boulevard Barnier et au raccordement du chemin des Tuileries à l'avenue de Saint-Antoine, sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : INTB0200227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/1/INTB0200227D/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.