Décret n° 2002-175 du 12 février 2002 portant dérogation à la garantie minimale de durée de travail pour certains personnels de l'Agence nationale des fréquences

Version INITIALE

NOR : ECOP0100786D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/ECOP0100786D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/2002-175/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Pour l'organisation des périodes de travail des personnels de l'Agence nationale des fréquences, chargés du contrôle international des fréquences et exerçant leurs activités en brigade, par dérogation aux dispositions du I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures.
Les personnels concernés bénéficient en contrepartie de cette dérogation d'une compensation financière.