Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2002 portant délégation de signature
NOR : EQUM0100071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/15/EQUM0100071A/jo/article_2
Texte n°8