Arrêté du 26 février 2003 relatif à l'organisation d'un cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0300209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/26/INTC0300209A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le président et les membres de la commission visée au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté sont nominativement désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.