Décision du 31 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bénéficiaires du régime militaire d'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : DEFM0301121S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/1/31/DEFM0301121S/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les bénéficiaires du régime ;
- les tiers délégués (perception des prestations) ;
- l'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (répertoire national d'identification de l'assurance maladie) ;
- les associations ayant l'aval de la CNIL en matière de campagne de dépistage du cancer du sein ;
- le prestataire chargé de la diffusion des cartes Vitale ;
- les banques gestionnaires des comptes des bénéficiaires ;
- les organismes complémentaires ;
- les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.