Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221884D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/SANG0221884D/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, secrétaire général du Haut Comité de santé publique, et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Genevière Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.