Arrêté du 10 décembre 2002 portant extension d'un accord national professionnel portant sur la négociation annuelle pour 2002 conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 1436)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211905A

Texte n°87

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.