Article 13
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-399 DC du 5 mai 1998.
LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1)
NOR : INTX9700112L