Art. 44. - Le document prévu à l'article 43 doit être présenté à toute réquisition des agents en charge du contrôle.
TITRE VI
VERIFICATION ET ATTESTATION
DE LA CONFORMITE DES MOYENS DE TRANSPORT
Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments
NOR : AGRG9800344A