Décision n° 2007-671 du 24 juillet 2007 autorisant la SA Alfa Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alfa

Version INITIALE

NOR : CSAX0701671S

Texte n°97

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.