Article 2
L'article 383 bis E de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
République
Française
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NOR : ECEL0750661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/26/ECEL0750661D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/26/2007-1386/jo/article_2
Texte n°12
L'article 383 bis E de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
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