Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2007 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : ECEP0767625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/8/ECEP0767625A/jo/article_2
Texte n°11