Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de l'accord du 16 avril 2007 portant création de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle des assistants maternels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.