Décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : MTST0750576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/5/MTST0750576D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/5/2007-1570/jo/article_19

Texte n°19

Article 19


L'article R. 231-103 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « autorisation » est remplacé par les mots : « autorisation spéciale » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. »