Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2007 portant délégation de signature (direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle)
NOR : ECEQ0763048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/7/ECEQ0763048A/jo/article_6
Texte n°19