Article 1
Après l'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
Décret n° 2007-1307 du 4 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires
NOR : DEVE0756318D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/4/DEVE0756318D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/4/2007-1307/jo/article_1
Texte n°1