Article 5
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
NOR : DEVU0763039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/DEVU0763039A/jo/article_5
Texte n°8