Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0768356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/JUSC0768356A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.