Décision n° 2007-0609 du 5 juillet 2007 attribuant au conseil général des Pyrénées-Atlantiques l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Version INITIALE

NOR : ARTL0700094S

Texte n°121

Article 4


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général des Pyrénées-Atlantiques et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.