Article 1
Les éditeurs de services mentionnés à l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique conformément au calendrier suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 04/08/2007 texte numéro 103