Arrêté du 16 juillet 2007 relatif à l'examen professionnel de commandant des sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : IOCE0760637A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/IOCE0760637A/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.