Article 15
Le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense
NOR : DEFH0760858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/DEFH0760858A/jo/article_15
Texte n°10