Article 3
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 septembre 2007 portant délégation de signature (délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense)
NOR : ECEP0763532D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/21/ECEP0763532D/jo/article_3
Texte n°4