Article 9
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants
NOR : MTSS0760973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/MTSS0760973A/jo/article_9
Texte n°41