Décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : JUSC0761740D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/JUSC0761740D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/2007-1345/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Après la première phrase de l'article R. 233-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou classe d'origine dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 233-1. »