LOI n° 2007-1152 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300205L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/MAEX0300205L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/2007-1152/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.