Article 1
Le protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 26 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1015 du 14 juin 2007 portant publication du protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 26 octobre 1990 (1)
NOR : MAEJ0755251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/MAEJ0755251D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/2007-1015/jo/article_1
Texte n°9