Arrêté du 29 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : BCFP0758481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/BCFP0758481A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Christophe Provot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.