Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2007 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : ECEP0765588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/13/ECEP0765588A/jo/article_3
Texte n°11