Arrêté du 13 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0765604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/13/MAEA0765604A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Délégation est donnée à M. Philippe Autié, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, chargé de la direction des affaires financières, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.