Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués

Version INITIALE

NOR : AGRG0753551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/AGRG0753551A/jo/article_2

Texte n°114

Article 2


L'organisation de la surveillance et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, agréés conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural.