Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française)
NOR : EQUA0754207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/EQUA0754207A/jo/article_4
Texte n°106