Arrêté du 11 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : BCFP0756346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/11/BCFP0756346A/jo/article_10

Texte n°31

Article 10


Délégation est donnée à Mmes Catherine Brigant, Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.