Arrêté du 24 mai 2007 relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0754702A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/24/JUSF0754702A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.