Arrêté du 13 juin 2007 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Version INITIALE

NOR : MCCT0754513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/MCCT0754513A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 142 du 21/06/2007 texte numéro 29