Arrêté du 5 juin 2007 relatif au financement en 2007 de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'expertise et d'audit hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SJSH0756463A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/SJSH0756463A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.