Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil

Version INITIALE

NOR : DEFX0600194R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/29/DEFX0600194R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/29/2007-465/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Au dernier alinéa du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « le livre Ier de la partie IV du code de la défense ».