Arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MLVX0710604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/MLVX0710604A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Thierry Berlizot, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.