Arrêté du 18 avril 2007 modifiant l'arrêté du 17 août 2006 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : BUDD0752767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/18/BUDD0752767A/jo/article_2

Texte n°36