Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Orléans (Loiret)

Version INITIALE

NOR : DEFL0753430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/DEFL0753430A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.