Arrêté du 22 mai 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVL0756047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/22/DEVL0756047A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, donne délégation aux agents de la direction générale du personnel et de l'administration ci-après désignés, dans les conditions du présent arrêté, pour signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a, elle-même, délégation.