Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0721328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/SANS0721328A/jo/article_2
Texte n°48