Arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique

Version INITIALE

NOR : MAEA0720075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/14/MAEA0720075A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


La commission comprend sept agents du ministère des affaires étrangères en activité avec voix délibérative :
- le directeur des politiques du développement ou son représentant ;
- le directeur de la coopération culturelle et du français ou son représentant ;
- le directeur de la coopération scientifique et universitaire ou son représentant ;
- le chef du service des moyens et du réseau ou son représentant ;
- le sous-directeur des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée ou son représentant ;
- le chef de bureau du plafond d'emplois, de la rémunération et du dialogue de gestion ou son représentant ;
- le chef de bureau des assistants techniques et des coopérants militaires ou son représentant.