Arrêté du 20 avril 2007 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

Version INITIALE

NOR : INTE0752267A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/INTE0752267A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 319,54 EUR.