Article 1
Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 319,54 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0752267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/INTE0752267A/jo/article_1
Texte n°12
Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 319,54 EUR.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.