Décret du 27 avril 2007 modifiant le décret du 21 février 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaume »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700747D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/AGRP0700747D/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 21 février 2007 susvisé est remplacé par :
« La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne telle que prévue à l'article D. 641-82 du code rural est de 7 500 kg de raisins à l'hectare avant concentration due à la surmaturation. »