Arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0700370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/26/INDI0700370A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.