Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007 fixant les modalités de liquidation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers

Version INITIALE

NOR : INDI0700619D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/INDI0700619D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/2007-539/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.