Article 1
Il est créé, auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, une Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0751804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/MENS0751804D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-643/jo/article_1
Texte n°29
Il est créé, auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, une Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres.
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